(77) Compte tenu de la demande généralisée de billets dans tout l'EEE(29), la dimension géographique du marché pour la vente par le CFO au grand public de Pass France 98 et de billets individuels en 1996 et 1997 englobe au minimum tous les pays de l'EEE. En dépit de la demande généralisée de ces billets, les conditions de vente du CFO ont artificiellement limité la vente aux membres du grand public domiciliés en France ou en mesure d'indiquer une adresse en France. Arguments du CFO concernant l'ampleur des ventes de Pass France 98
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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