(80) La Commission rejette ces arguments. Dans le cas des ventes de Pass France 98, nul ne peut nier qu'un nombre important de consommateurs non domiciliés en France auraient souhaité acheter ces billets, étant donné l'intérêt suscité à l'échelle européenne par la phase finale. Cette affirmation est étayée en partie par une étude des habitudes d'achat des consommateurs non établis en France à l'égard des ventes de billets individuels pour les matches de la première phase et des huitièmes de finale réalisées par le CFO à compter du 22 avril 1998, qui démontre que les consommateurs ne résidant pas en France n'étaient pas exclusivement intéressés par les rencontres auxquelles devait participer leur équipe nationale(30).
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.