Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(84) Le CFO constituait le seul canal de distribution pour les ventes en aveugle au grand public du Pass France 98 et des billets d'entrée individuels en 1996 et en 1997. De ce fait, le CFO détenait une position dominante sur les marchés en cause, compte tenu de sa faculté d'agir de manière autonome et donc sans restrictions de concurrence. Responsabilités du CFO en tant qu'entreprise dominante sur les marchés en cause

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