(85) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés europénnes, une entreprise qui se trouve en position dominante a la responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun. Le champ d'application matériel de cette responsabilité particulière doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques de chaque espèce, traduisant une situation concurrentielle affaiblie(32).
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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