Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(86) En conséquence, la portée de la responsabilité des parties doit être appréciée par rapport au degré de dominance exercé par les parties et aux éventuelles spécificités du marché susceptibles d'influer sur la situation concurrentielle.

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