(90) Au moment de la vente par le CFO de Pass France 98 et de billets individuels, le grand public résidant en France n'a guère eu de difficultés à fournir une adresse pour l'envoi des billets. En revanche, la majorité du grand public résidant hors de France n'aurait pu obtenir de billets directement auprès du CFO en 1996 et 1997(34) qu'en se conformant à des dispositions totalement arbitraires, impraticables et exceptionnelles(35). Alors qu'il n'est pas certain que le grand public non domicilié en France ait jamais été convenablement informé du fait que les billets pouvaient être achetés directement auprès du CFO, l'obligation d'indiquer une adresse postale en France a eu un effet discriminatoire à l'égard des consommateurs résidant hors de France, car les personnes domiciliées en France étaient nettement mieux placées pour répondre à cette exigence.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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