(91) Dans les faits, cette discrimination a consisté pour le CFO à imposer aux personnes résidant hors de France des conditions de transaction non équitables et s'est traduite, en ce qui concerne la vente de 393200 billets sous forme de Pass France 98 et de 181000 billets individuels pour le match d'ouverture, les quarts de finale et demi-finales, la petite finale et la finale, par une limitation des débouchés au préjudice des consommateurs résidant hors de France, en violation de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord sur l'EEE. Information commerciale fournie par le CFO
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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