(92) À compter du 6 mai 1997, le CFO a fourni sur son site officiel de la Toile des informations sur les moyens permettant au grand public résidant en France et à l'étranger de se procurer des billets pour la phase finale. Le grand public ne résidant pas en France était invité à se procurer des billets auprès des tour-opérateurs autorisés ou des fédérations nationales de football. Il n'était nullement mentionné que les billets d'entrée pouvaient être obtenus directement auprès du CFO. En outre, le CFO a expressément indiqué qu'il ne vendrait pas de billets directement au public non français et que, dès lors, les ressortissants étrangers séjournant en France seraient obligés de prendre contact avec une fédération de football ou un tour-opérateur européen pour acheter des billets.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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