(93) Cette indication a eu pour effet de limiter exclusivement aux citoyens français ou au grand public domicilié en France la demande de billets individuels vendus en aveugle par le CFO en 1997. À l'inverse, elle a sans doute dissuadé le public non français ou, en tout cas, les personnes non domiciliées en France, de chercher à acheter des billets individuels directement auprès du CFO. De ce fait, en ce qui concerne la vente par ses soins de 181000 billets pour le match d'ouverture, les quarts de finale et demi-finales, la petite finale et la finale, le CFO a gravement limité les débouchés au préjudice du grand public résidant hors de France, en violation de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord sur l'EEE. Moyens disponibles pour réserver des billets d'entrée directement auprès du CFO
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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