(94) Parmi les différents moyens permettant au grand public de réserver des billets auprès du CFO, seule la réservation par correspondance était accessible aux consommateurs résidant hors de France. La réservation par téléphone n'était possible qu'à partir du territoire métropolitain français, tandis que la réservation par Minitel (un service télématique utilisé par les personnes résidant en France et spécialement conçu pour elles) n'était accessible au public domicilié hors de France que par une connexion Internet, et encore, moyennant un surcoût de 350 francs français. De même. les billets ne pouvaient être réservés qu'auprès d'agences du Crédit Agricole établies en France.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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