(95) Compte tenu de la forte demande de Pass France 98 escomptée par rapport à l'offre limitée, la nécessité de réserver des billets rapidement aurait été extrêmement importante pour le grand public. Dès lors, les consommateurs dont le seul moyen d'obtenir des billets était la réservation par correspondance ont été désavantagés vis-à-vis de ceux qui ont eu la possibilité de recourir à d'autres moyens, plus rapides, de réservation de billets.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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