(96) En ce qui concerne les billets individuels vendus directement par le CFO en 1997, les demandes devaient être déposées entre le 18 septembre et le 18 octobre 1997. Bien que ces billets n'aient pas été attribués selon la règle du "premier arrivé, premier servi", étant donné que les formulaires de demande n'étaient disponibles que dans les agences du Crédit agricole établies en France, les membres du grand public domiciliés en France ont été favorisés par rapport à ceux résidant dans d'autres pays de l'EEE.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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