Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(97) Par conséquent, les moyens par lesquels les Pass France 98 et les billets individuels pouvaient être obtenus directement auprès du CFO en 1996 et en 1997 étaient discriminatoires à l'égard du grand public ne résidant pas en France. Arguments du CFO en ce qui concerne l'abus

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