(98) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, le CFO a fait valoir que, en vertu des pratiques antérieures de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice, il n'a pas pu abuser d'une position dominante étant donné que certaines des conditions requises pour l'application de l'article 82 du traité CE(36) n'étaient pas remplies. Comportement ayant un effet sur la structure de la concurrence
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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