(99) Le CFO a fait valoir qu'un comportement constitutif d'une infraction à l'article 82 du traité CE doit affecter la structure de la concurrence dans un marché donné au détriment des concurrents d'une entreprise dominante, étant donné que cette disposition n'est pas destinée à protéger, d'une façon directe, les intérêts des consommateurs(37). Le CFO maintient donc que sa conduite ne relève pas du champ d'application de l'article 82 étant donné que l'exigence de fournir une adresse en France dans le cadre des ventes de billets en 1996 et en 1997 n'a pas altéré la structure de la concurrence dans les marchés en cause.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.