(7) L'article 30.2 des statuts, en liaison avec l'article 43.6, prévoit que la contribution de chaque BCN est fixée proportionnellement à sa part dans le capital de la BCE souscrit par les BCN des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.
Décision 2000/823/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/823/CE
RattachementDécision 2000/823/CE
Versionacte d'origine du 16/11/2000 (CELEX 32000D0014)
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