Version d'origine : acte du 30/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0017)
Référencearticle 1 de la décision 2000/17/CEEUR-Lex →
L'aide envisagée par les Pays-Bas en faveur du projet d'installation d'une turbine à gaz intégrée dans la raffinerie Nerefco, d'un montant de 15 millions de NLG, ramené par la suite à 13,91 millions de NLG, est, conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, compatible avec le marché commun jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 11,31 millions de NLG. La partie de l'aide prévue qui excède le montant maximal de 11,31 millions de NLG est incompatible avec le marché commun et ne peut par conséquent pas être mise à exécution.
En conséquence, l'aide en cause est légale à concurrence d'un montant de 11,31 millions de NLG.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.