Article considérant 16

(16) La Commission a informé les autorités néerlandaises par lettre du 13 juillet 1998 qu'elle avait ouvert la procédure, car il subsistait des doutes quant au respect des conditions prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4). Les doutes portaient sur la détermination du montant des coûts d'investissement supplémentaires. L'encadrement communautaire prévoit que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement (point 3.2.1). Les points en cause sont, en substance, les suivants: a) les coûts de remplacement: conformément à sa pratique habituelle en la matière, la Commission calcule les coûts d'investissement supplémentaires en comparant l'investissement à des fins de protection de l'environnement et les coûts supportés pour une capacité de production similaire obtenue au moyen de technologies classiques. La Commission n'était pas en mesure de déterminer les coûts d'investissement supplémentaires sur la base des informations reçues, faute de données concernant les coûts de remplacement. La Commission estime que le maintien des installations existantes ne dispense pas les autorités néerlandaises de l'obligation de comparer l'investissement envisagé avec le coût global, en valeur actualisée, d'une installation classique; b) l'augmentation de la production d'électricité de 70 MWe: il était indiqué dans la notification que la réalisation du projet conduirait à une augmentation de la capacité de production d'électricité. La capacité totale des Pays-Bas augmentera d'environ 0,3 %. Au moment de l'ouverture de la procédure, la Commission ne voyait pas exactement de quelle manière il avait été tenu compte de cette augmentation dans le calcul des coûts admissibles.