(26) L'aide notifiée favorisera une entreprise donnée et tombe par conséquent sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, du traité. En notifiant la mesure d'aide en question, les Pays-Bas se sont acquittés de l'obligation que leur impose l'article 93, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/17/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0017)
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