(28) Les dispositions de l'article 92, paragraphe 2, points a), b) et c), du traité ne sont pas applicables en l'espèce étant donné qu'il ne s'agit ni d'une mesure à caractère social, ni d'une mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, pas plus que d'une aide octroyée à l'économie de certaines régions au sens de l'article 92, paragraphe 2, point c).
Décision 2000/17/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0017)
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