(29) Les dispositions de l'article 92, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité ne sont pas applicables parce que l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions défavorisées, ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, ni à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.
Décision 2000/17/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0017)
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