(30) La seule disposition en venu de laquelle l'aide en question pourrait être autorisée est l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité qui concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques. En l'espèce, il s'agit d'une aide ayant un objectif environnemental. C'est pourquoi la Commission a examiné le projet en question au regard de l'encadrement communautaire visé au considérant 16. Si l'aide répond aux conditions prévues par cet encadrement, elle peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2000/17/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0017)
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