Article considérant 32

(32) Jusqu'à présent, il n'existe ni au niveau national ni au niveau communautaire de normes contraignantes obligeant les entreprises à réduire leurs émissions de CO2. L'aide relève de ce fait du champ d'application de l'encadrement communautaire visé au considérant 16, point 3.2.3.C (Aide en l'absence de normes obligatoires). Les entreprises qui investissent pour améliorer très nettement leurs résultats sur le plan de la protection de l'environnement peuvent bénéficier d'aides selon le point 3.2.3.C de l'encadrement communautaire. La Commission constate que le projet doit aboutir à une réduction des émissions de CO2 de 260000 tpa. La Commission estime qu'il s'agit d'un résultat considérable sur le plan environnemental, dont l'incidence est suffisamment importante pour que l'aide réponde au critère énoncé au point 3.2.3.C.