(33) En ce qui concerne les dépenses d'investissement admissibles, l'encadrement communautaire dispose, au point 3.2.1, que seuls peuvent être pris en considération les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement.
Décision 2000/17/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0017)
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