(39) Le solde de 37,7 millions (environ 17,1 millions d'euros) correspond aux coûts qui, du point de vue de la Commission, doivent être considérés comme coûts d'investissement supplémentaires encourus exclusivement à des fins environnementales. Selon le point 3.2.3.C de l'encadrement communautaire visé au considérant 16, les aides en faveur d'investissements destinés à améliorer le niveau de protection de l'environnement dans les domaines où il n'existe aucune norme obligatoire peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 30 % brut des coûts admissibles. La Commission peut donc autoriser une aide de 11,31 millions de NLG (environ 5,14 millions d'euros).
Décision 2000/17/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0017)
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