(41) L'aide notifiée relève du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité. La Commission considère que, en l'espèce, une aide d'un montant maximal de 11,31 millions de NLG (environ 5,14 millions d'euros) est compatible avec le marché commun. Une aide de 11,31 millions de NLG peut par conséquent être autorisée en application de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, étant donné qu'une telle aide est conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(8), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/17/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/17/CE
RattachementDécision 2000/17/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0017)
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