Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les aides d'État de 5,9728 millions de DEM mises à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Brockhausen Holze GmbH, Chemnitz, sont incompatibles avec le marché commun.
Ces aides sont composées des mesures suivantes:
a) garantie du Land de Saxe de 1,8 million de DEM;
b) participation passive de 2,5 millions de DEM du fonds de consolidation du Land de Saxe;
c) prêt de 500000 DEM, majoré des intérêts de 5800 DEM;
d) report d'échéance de remboursement de 1,167 million de DEM.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.