Article considérant 1

(1) La Commission a appris, par une plainte du 2 septembre 1996, enregistrée le 6 septembre 1996, que le Land de Saxe avait accordé des aides d'État à l'entreprise Brockhausen Holze GmbH (ci-après dénommée "BHC") située à Chemnitz. Le 16 septembre 1996 et le 22 novembre 1997, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux autorités allemandes, qui y ont répondu officiellement le 15 octobre 1996 et le 7 février 1997. Sur la base de la lettre du 7 février 1997, l'affaire a été enregistrée le 8 avril 1997 sous un numéro NN. Le 18 avril 1997, l'entreprise a demandé sa mise en liquidation, selon la procédure de "Gesamtvollstreckung". Par lettres du 21 avril 1997, du 12 juin 1997 et du 18 juillet 1997, la Commission a invité les autorités allemandes à notifier ces aides. Ces dernières ont refusé, expliquant par lettres du 26 juin 1997 et du 15 août 1997 que la mise en liquidation de l'entreprise rendait cette notification superflue.