(15) D'après la notification effectuée le 4 mai 1998 par les autorités allemandes à la suite de l'ouverture de la procédure, plusieurs aides d'un montant total supérieur à 42 millions de DEM ont été accordées à BHC entre 1994 et 1997. La participation de l'investisseur privé à la restructuration s'élèverait à 750000 DEM(8). Les renseignements transmis à la Commission ne mettent toutefois pas clairement en évidence cette participation.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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