Article considérant 16

(16) En 1993, un premier plan de financement global a été élaboré en faveur de BHC: a) Le 27 mai 1994, le Land de Rhénanie-Westphalie a accordé une garantie de bonne fin de 90 % pour un crédit à l'investissement de 20 millions de DEM et un crédit d'exploitation de 10 millions de DM, dans le cadre de son programme "Bürgschaftshilfen des Landes Nordrhein-Westfalen für Vorhaben auf dem Gebiet der Länder Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thüringen und Berlin/Ost"(9). Le montant de l'aide accordée s'élevait ainsi à 27 millions de DEM. b) Le 28 octobre 1994, le Land de Saxe a accordé une subvention de 7,406 millions de DEM au titre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales"(10), dont 6,94 millions de DEM seulement ont été versés. c) En application de la loi de 1993 sur les primes à investissement ("Investitionszulagengesetz"), l'administration fiscale de Chemnitz a accordé à l'entreprise une prime à l'investissement de 91268 DEM et 1056153 DEM pour 1994 et 1995 respectivement.