(17) En janvier 1996, les difficultés rencontrées par l'entreprise ont nécessité la mise en place de mesures de restructuration, dont le financement a été assuré par: a) un crédit d'exploitation de la banque habituelle de l'entreprise (d'un montant initialement limité à 1,8 million de DEM), couvert par une garantie de 80 % accordée le 3 avril 1996 sur la base du régime de garanties du Land de Saxe (N 73/93). Cette garantie s'élevait à 1,44 million de DEM; b) une participation en qualité d'actionnaire passif acquise le 24 juin 1996 par le fonds de consolidation du Land de Saxe(11) pour 2,5 millions de DEM; c) une prolongation du délai de remboursement d'un montant de 1,167 million de DEM, concédé par les services de la ville de Chemnitz.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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