(18) Enfin, en février 1997, trois mesures supplémentaires ont été prises pour couvrir les besoins en liquidité de l'entreprise: a) le montant couvert par la garantie du Land de Saxe a finalement été augmenté de 500000 DEM, portant le montant du prêt garanti à 2,3 millions de DEM et la garantie totale à 1,8 million de DEM. b) La BvS a accordé un prêt de 500000 DEM à un taux supérieur de 3 % au taux d'escompte. c) Les actionnaires ont également débloqué 250000 DEM pour surmonter les difficultés de trésorerie de la société.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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