(2) Par lettre du 18 février 1998, la Commission a informé la République fédérale d'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Elle a également enjoint formellement à la République fédérale d'Allemagne de lui transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des aides déjà accordées avec l'article 87 du traité CE(2). Les autorités allemandes y ont répondu par lettre du 4 mai 1998.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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