(23) Le plan de financement prévoyait la vente des terrains non nécessaires à la marche de l'entreprise, afin de favoriser son désendettement par l'apport de capitaux propres et de lui permettre d'obtenir des moyens de financement supplémentaires auprès des établissements de crédit.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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