(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité tous les autres intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. Le 9 juin 1998, elle a reçu une réponse de la part d'un tiers intéressé et l'a transmise aux autorités allemandes le 25 janvier 1999. Le délai imparti aux autorités allemandes ayant été plusieurs fois prolongé, celles-ci avaient jusqu'au 31 mars 1999 pour commenter ces observations. Elles n'ont pas respecté ce délai et ont finalement adressé leurs commentaires le 11 mai 1999, après que la Commission leur eut adressé une lettre de rappel. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 2.1 Motifs d'ouverture de la procédure
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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