Décision 2000/21/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2000/21/CEEUR-Lex →

(32) La Commission a reçu par lettre du 9 juin 1998 des observations transmises au nom de Maschinenfabrik Liezen und Gießerei GmbH, l'entreprise qui avait porté plainte le 2 septembre 1996.

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