(33) L'entreprise salue la décision de la Commission d'ouvrir la procédure contre BHC et réaffirme que le secteur de la fonderie est en situation de surcapacité depuis plusieurs années. Les pouvoirs publics devraient s'abstenir de soutenir les entreprises de cette branche, car ces mesures affectent la concurrence. En effet, les entreprises bénéficiaires disposent alors de liquidités supplémentaires qui leur permettent de vendre leurs produits à des prix inférieurs à ceux du marché.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.