(35) D'après la lettre susmentionnée, l'entreprise nouvelle créée à l'issue de la faillite par M. Schulze-Brockhausen aurait sollicité de nouvelles aides auprès du Land de Saxe. S'il était autorisé, un soutien public à la "solution de continuation" ("Auffanglösung"), qui permet à BHC de poursuivre son activité avec la même direction, conduirait à contourner les dispositions en vigueur en matière d'aides d'État et entraînerait une nouvelle distorsion indue de la concurrence.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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