Décision 2000/21/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2000/21/CEEUR-Lex →

(36) S'il devait s'avérer que les anciennes et les nouvelles aides sont des aides à la restructuration, il convient de déterminer si les conditions fixées dans les lignes directrices sont remplies. L'octroi d'aides à la nouvelle entreprise aurait pour effet de contourner le principe selon lequel des aides à la restructuration ne peuvent être octroyées qu'une seule fois. 4. COMMENTAIRES DE L'ALLEMAGNE

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