Décision 2000/21/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2000/21/CEEUR-Lex →

(37) Les autorités allemandes ont répondu à l'injonction de la Commission par lettre du 4 mai 1998. Il s'agit en fait de la notification de toutes les aides octroyées à BHC.

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