(4) La Commission a été informée de l'attribution d'aides à BHC par une plainte d'une entreprise autrichienne de construction mécanique, selon laquelle le Land de Saxe aurait accordé des aides d'État d'un montant de 4,7 millions de marks allemands (DEM) à l'entreprise susmentionnée. D'après la plaignante, l'aide a permis à BHC d'accroître ses exportations en pratiquant des prix moins élevés.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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