(40) Il n'est pas exclu que les aides décrites aient affecté les échanges entre États membres sur le marché susmentionné. Par conséquent, chacune de ces mesures doit être examinée au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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