(41) La garantie de bonne fin de 90 % pour un crédit à l'investissement de 20 millions de DEM et un crédit d'exploitation de 10 millions de DEM (soit, au total, une garantie de 27 millions) a été accordée sur la base d'un programme notifié à la Commission et autorisé par ses services. Les critères d'application de ce programme ont été respectés.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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