(42) La subvention de 7,406 millions de DEM a été concédée dans le cadre de la tâche d'intérêt commun intitulée "Amélioration des structures économiques régionales", un programme autorisé par la Commission sur la base d'une notification préalable.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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