(44) La garantie de 80 % pour un crédit d'exploitation de 2,3 millions de DEM (1,8 million de DEM) a été accordée sur la base du régime de garanties du Land de Saxe (N 73/93). Celui-ci ne permet généralement l'octroi de garanties que pour des prêts à partir d'un montant de 5 millions de DEM. Exceptionnellement, la Sächsische Aufbaubank ou la Bürgschaftsbank Sachsen GmbH peuvent toutefois accorder des garanties pour des prêts inférieurs à 5 millions de DEM. Tel est le cas des prêts destinés à financer des projets de restructuration, la garantie ayant alors pour but de contribuer au succès d'un plan de restructuration. L'autorisation de ce régime est subordonnée à l'élaboration d'un plan de restructuration capable de rétablir la viabilité de l'entreprise. Dans le cas où un plan de restructuration a été établi, la Commission doit examiner si celui-ci était susceptible de restaurer la viabilité de l'entreprise.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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