Article considérant 45

(45) La participation passive de 2,5 millions de DEM a été octroyée à partir du fonds de consolidation du Land de Saxe (N 117/95). Ce régime a été autorisé, à condition notamment qu'il ne profite pas à des sociétés recevant déjà des aides à la restructuration destinées aux entreprises en difficulté. Cette interdiction de cumul n'a pas été respectée, puisque cette aide s'est ajoutée à une garantie de 80 % accordée pour un prêt de 2,3 millions de DEM de la Sächsische Aufbaubank. D'après les autorités allemandes, il ne s'agit pas d'un cumul, car les deux mesures doivent être considérées comme une seule aide à la restructuration et non comme deux mesures distinctes. Les autorités allemandes estiment que le recours aux deux régimes d'aide a permis de réduire l'intensité totale de l'aide, puisque l'intensité des garanties est inférieure à celle des prêts. Cette argumentation ne saurait être acceptée. Si la Commission en admettait le bien-fondé, l'interdiction de cumul des aides perdrait sa signification et la question de son respect serait livrée à l'arbitraire. En outre, une garantie ou un prêt accordés par l'État à une entreprise en difficulté ont une intensité de 100 % et équivalent donc à une subvention(13). Les conditions d'application du régime n'étant pas respectées, l'aide aurait dû être notifiée individuellement, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Étant donné que l'Allemagne n'a pas respecté cette obligation, l'aide qui a été accordée illégalement doit être considérée comme une aide ad hoc à la restructuration.