(46) Le report de l'échéance de remboursement de la somme de 1,167 million de DEM accordé par les services de la ville de Chemnitz constitue également une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et aurait dû être notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Sur le plan strictement formel, cette mesure est donc illégale. Elle assure des liquidités supplémentaires à l'entreprise et peut donc être assimilée à un prêt.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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