(47) Le prêt de 500000 DEM accordé par la BvS est allé à une entreprise en difficulté et constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle n'a pas été notifiée et est donc, elle aussi, illégale sur le plan formel. Ce montant doit être majoré de 5800 DEM d'intérêt. 5.2 Exemption en vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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