(49) Dans le cas de BHC, la Commission se base sur la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui concerne "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun". L'aide en cause ne vise pas en priorité à promouvoir le développement régional, mais à restructurer une entreprise en difficulté. Une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun, pour autant crue les critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté soient respectés.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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