(5) Dans leur lettre du 15 octobre 1996, les autorités allemandes ont indiqué que BHC avait effectivement reçu une participation passive du fonds de consolidation du Land de Saxe(4) de 2,5 millions de DEM et une garantie de bonne fin de 80 % constituée pour un crédit de 2,3 millions de DEM dans le cadre du régime de garanties du Land de Saxe(5).
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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